← Toutes les lois

Convention · loi n° 2026-325

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Promulgué

Promulgation
29 avril 2026
Parution au Journal officiel
30 avril 2026
JO n° 102
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
16 avr. 2026 1re lecture Adopté sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.