Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Promulgué
- Promulgation
- 29 avril 2026
- Parution au Journal officiel
- 30 avril 2026
- JO n° 102
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 16 avr. 2026 | 1re lecture | Adopté sans modification | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
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