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Proposition de loi · loi n° 2026-381

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Promulgué

Promulgation
19 mai 2026
Parution au Journal officiel
20 mai 2026
JO n° 117
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 mars 2026 AN Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture) ✓ Adopté 562211