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Projet de loi

Projet de loi cadre relatif au développement des transports

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
28 avr. 2026 Sénat Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ✓ Adopté 310195