Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 25 octobre 2021
- Parution au Journal officiel
- 26 octobre 2021
- JO n° 250
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 30 septembre 2021 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 23 juin 2021 | AN | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture) | ✓ Adopté | 59 | 4 | 0 |
| 29 sept. 2021 | AN | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 49 | 4 | 0 |