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Projet de loi · loi n° 2021-1382

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
25 octobre 2021
Parution au Journal officiel
26 octobre 2021
JO n° 250
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
30 septembre 2021 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
23 juin 2021 AN Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture) ✓ Adopté 5940
29 sept. 2021 AN Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 4940