Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
Promulgué
- Promulgation
- 8 novembre 2021
- Parution au Journal officiel
- 9 novembre 2021
- JO n° 261
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 23 juil. 2021 | 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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