Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Promulgué
- Promulgation
- 25 novembre 2021
- Parution au Journal officiel
- 26 novembre 2021
- JO n° 275
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 nov. 2021 | AN | Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 123 | 0 | 0 |