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Proposition de loi

Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
25 nov. 2021 AN Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (première lecture) ✓ Adopté 6901