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Proposition de loi organique · loi n° 2021-1836

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 décembre 2021
Parution au Journal officiel
29 décembre 2021
JO n° 302
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 novembre 2021 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
19 juil. 2021 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
18 nov. 2021 Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 nov. 2021 AN Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 3552