Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 28 décembre 2021
- Parution au Journal officiel
- 29 décembre 2021
- JO n° 302
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 25 novembre 2021 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 19 juil. 2021 | 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 18 nov. 2021 | Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 nov. 2021 | AN | Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 35 | 5 | 2 |