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Projet de loi organique · loi n° 2021-1728

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
22 décembre 2021
Parution au Journal officiel
23 décembre 2021
JO n° 298
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 novembre 2021 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
25 mai 2021 AN Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté 34210398
29 sept. 2021 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire ✓ Adopté 250910
18 nov. 2021 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire ✓ Adopté 249930