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Projet de loi · loi n° 2021-1465

Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
10 novembre 2021
Parution au Journal officiel
11 novembre 2021
JO n° 263
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 novembre 2021 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
20 oct. 2021 AN Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✓ Adopté 1351251
28 oct. 2021 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ✓ Adopté 15810680
3 nov. 2021 AN Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✓ Adopté 1471252
5 nov. 2021 AN Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive) ✓ Adopté 118891