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Proposition de loi

Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables

Rejeté

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 oct. 2021 Sénat Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables ✗ Rejeté 143219