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Convention · loi n° 2021-1429

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

Promulgué

Promulgation
3 novembre 2021
Parution au Journal officiel
4 novembre 2021
JO n° 257
Votes sur l'ensemble
0

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