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Projet de loi · loi n° 2021-1729

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Promulgué

Promulgation
22 décembre 2021
Parution au Journal officiel
23 décembre 2021
JO n° 298
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 novembre 2021 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
25 mai 2021 AN Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté 34210596
16 nov. 2021 AN Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 661111
18 nov. 2021 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement ✓ Adopté 2359413