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Convention · loi n° 2022-1384

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

Promulgué

Promulgation
31 octobre 2022
Parution au Journal officiel
1 novembre 2022
JO n° 254
Votes sur l'ensemble
0

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