Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
Promulgué
- Promulgation
- 31 octobre 2022
- Parution au Journal officiel
- 1 novembre 2022
- JO n° 254
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.