Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 oct. 2022 | AN | Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (première lecture) | ✓ Adopté | 135 | 2 | 30 |