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Proposition de loi · loi n° 2022-309

Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Promulgué

Promulgation
3 mars 2022
Parution au Journal officiel
4 mars 2022
JO n° 53
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 nov. 2021 AN Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture) ✓ Adopté 4910