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Proposition de loi · loi n° 2022-299

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Promulgué

Promulgation
2 mars 2022
Parution au Journal officiel
3 mars 2022
JO n° 52
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
1 déc. 2021 AN Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture) ✓ Adopté 6905
10 févr. 2022 AN Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (nouvelle lecture) ✓ Adopté 9003