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Projet de loi · loi n° 2022-1158

Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
16 août 2022
Parution au Journal officiel
17 août 2022
JO n° 189
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 août 2022 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
21 juil. 2022 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
3 août 2022 Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
21 juil. 2022 AN Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopté 34111621
3 août 2022 AN Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire) ✓ Adopté 39511236
3 août 2022 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✓ Adopté 2452772