Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Promulgué
- Promulgation
- 16 août 2022
- Parution au Journal officiel
- 17 août 2022
- JO n° 189
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 5 août 2022 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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