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Proposition de loi · loi n° 2022-301

Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Promulgué

Promulgation
2 mars 2022
Parution au Journal officiel
3 mars 2022
JO n° 52
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
26 janv. 2022 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
21 févr. 2022 Nouvelle lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
24 févr. 2022 Lecture définitive Adoptée Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
21 févr. 2022 AN Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture) ✓ Adopté 3422
24 févr. 2022 AN Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive) ✓ Adopté 6912