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Convention · loi n° 2022-1054

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

Promulgué

Promulgation
29 juillet 2022
Parution au Journal officiel
30 juillet 2022
JO n° 175
Votes sur l'ensemble
0

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