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Proposition de loi · loi n° 2010-607

Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

Promulgué

Promulgation
7 juin 2010
Parution au Journal officiel
8 juin 2010
JO n° 130
Votes sur l'ensemble
0

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