Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
16 sept. 10 Proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 sept. 10 1 oct. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 sept. 10 Proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 sept. 10 29 sept. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 sept. 10 Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Promulgué AN ? Sénat ✓ 11 oct. 10 12 oct. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juil. 10 Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 juil. 10 28 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 juil. 10 23 juil. 10 Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 janv. 11 4 janv. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 janv. 11 4 janv. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 10 Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 10 Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 juil. 10 23 juil. 10 Dossier ↗
24 juin 10 Proposition de loi sur le recours collectif Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
24 juin 10 Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
23 juin 10 Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
23 juin 10 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
22 juin 10 Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution Censure partielle AN ? Sénat ✓ 22 juil. 10 23 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juin 10 Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 juil. 10 2 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 juin 10 Projet de loi de finances rectificative pour 2010 Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juin 10 8 juin 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 mai 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 janv. 11 4 janv. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 mai 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juin 10 8 juin 10 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.