Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Promulgué
- Promulgation
- 25 mai 2010
- Parution au Journal officiel
- 26 mai 2010
- JO n° 119
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 avril 2010 — par le Premier Ministre
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 27 avr. 2010 | Sénat | Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature | ✓ Adopté | 198 | 0 | 1 |