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Proposition de loi · loi n° 2010-625

Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

Promulgué

Promulgation
9 juin 2010
Parution au Journal officiel
10 juin 2010
JO n° 132
Votes sur l'ensemble
0

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