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Convention · loi n° 2010-608

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Promulgué

Promulgation
7 juin 2010
Parution au Journal officiel
8 juin 2010
JO n° 0130
Votes sur l'ensemble
0

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