Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Promulgué
- Promulgation
- 23 juillet 2010
- Parution au Journal officiel
- 24 juillet 2010
- JO n° 169
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 16 juin 2010 — par le Premier Ministre
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 21 déc. 2009 | Sénat | Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution | ✓ Adopté | 195 | 22 | 122 |
| 31 mai 2010 | Sénat | Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution | ✓ Adopté | 182 | 25 | 124 |