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Projet de loi organique · loi n° 2010-837

Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Promulgué

Promulgation
23 juillet 2010
Parution au Journal officiel
24 juillet 2010
JO n° 169
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 juin 2010 — par le Premier Ministre

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
21 déc. 2009 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ✓ Adopté 19522122
31 mai 2010 Sénat Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ✓ Adopté 18225124