Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 15 juin 2010
- Parution au Journal officiel
- 16 juin 2010
- JO n° 137
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 17 mai 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2010-607 du 10 juin 2010 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 avr. 2010 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | ✓ Adopté | 159 | 139 | 38 |