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Projet de loi · loi n° 2010-658

Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
15 juin 2010
Parution au Journal officiel
16 juin 2010
JO n° 137
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
17 mai 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2010-607 du 10 juin 2010 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
8 avr. 2010 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ✓ Adopté 15913938