Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
Promulgué
- Promulgation
- 3 janvier 2011
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 2011
- JO n° 2
- Votes sur l'ensemble
- 0
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