Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 14 mai 2010
- Parution au Journal officiel
- 15 mai 2010
- JO n° 111
- Votes sur l'ensemble
- 0
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