Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Promulgué
- Promulgation
- 18 mai 2010
- Parution au Journal officiel
- 19 mai 2010
- JO n° 114
- Votes sur l'ensemble
- 0
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