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Proposition de loi · loi n° 2010-500

Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Promulgué

Promulgation
18 mai 2010
Parution au Journal officiel
19 mai 2010
JO n° 114
Votes sur l'ensemble
0

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