Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 28 juin 2010
- Parution au Journal officiel
- 29 juin 2010
- JO n° 148
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 mai 2010 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 texte de la décision ↗
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