Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 9 avr. 2026 | AN | Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture) | ✓ Adopté | 78 | 67 | 0 |