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Convention · loi n° 2026-300

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France

Promulgué

Promulgation
21 avril 2026
Parution au Journal officiel
22 avril 2026
JO n° 95
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
20 janv. 2026 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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