Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Promulgué
- Promulgation
- 23 avril 2026
- Parution au Journal officiel
- 24 avril 2026
- JO n° 97
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 29 janv. 2026 | Sénat | Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées | ✓ Adopté | 308 | 0 | 33 |
| 10 avr. 2026 | AN | Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture) | ✓ Adopté | 41 | 14 | 0 |