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Proposition de loi · loi n° 2026-307

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Promulgué

Promulgation
23 avril 2026
Parution au Journal officiel
24 avril 2026
JO n° 97
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 janv. 2026 Sénat Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ✓ Adopté 308033
10 avr. 2026 AN Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture) ✓ Adopté 41140