← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2026-403

Projet de loi de simplification de la vie économique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 mai 2026
Parution au Journal officiel
27 mai 2026
JO n° 122
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 avril 2026 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 oct. 2024 Sénat Projet de loi de simplification de la vie économique ✓ Adopté 2321035
17 juin 2025 AN Projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopté 27525221
14 avr. 2026 AN Projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 27522530
15 avr. 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique ✓ Adopté 22410021