Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
Promulgué
- Promulgation
- 7 avril 2026
- Parution au Journal officiel
- 8 avril 2026
- JO n° 83
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 17 déc. 2025 | 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
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