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Proposition de loi · loi n° 2026-248

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

Promulgué

Promulgation
7 avril 2026
Parution au Journal officiel
8 avril 2026
JO n° 83
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
6 mars 2025 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
26 mars 2026 2e lecture Adoptée sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 mars 2026 AN Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture) ✓ Adopté 6500