Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
Promulgué
- Promulgation
- 7 avril 2026
- Parution au Journal officiel
- 8 avril 2026
- JO n° 83
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 6 mars 2025 | 1re lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
| 26 mars 2026 | 2e lecture | Adoptée sans modification | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26 mars 2026 | AN | Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture) | ✓ Adopté | 65 | 0 | 0 |