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Convention · loi n° 2026-148

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Promulgué

Promulgation
3 mars 2026
Parution au Journal officiel
4 mars 2026
JO n° 54
Votes sur l'ensemble
0

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