Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 9 avr. 2026 | AN | Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture) | ✓ Adopté | 82 | 0 | 11 |