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Proposition de loi · loi n° 2026-247

Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours

Promulgué

Promulgation
7 avril 2026
Parution au Journal officiel
8 avril 2026
JO n° 83
Votes sur l'ensemble
0

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