Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
Promulgué
- Promulgation
- 7 avril 2026
- Parution au Journal officiel
- 8 avril 2026
- JO n° 83
- Votes sur l'ensemble
- 0
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