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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2015-1786

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2015
Parution au Journal officiel
30 décembre 2015
JO n° 0302
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 décembre 2015 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2015-726 du 29 décembre 2015 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
11 déc. 2015 Sénat Première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 13620188
11 déc. 2015 Sénat Projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 18829126