Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 26 janvier 2016
- Parution au Journal officiel
- 27 janvier 2016
- JO n° 22
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 décembre 2015 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2015-727 du 21 janvier 2016 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 oct. 2015 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé | ✓ Adopté | 185 | 31 | 131 |