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Projet de loi · loi n° 2016-41

Projet de loi de modernisation de notre système de santé

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 janvier 2016
Parution au Journal officiel
27 janvier 2016
JO n° 22
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 décembre 2015 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2015-727 du 21 janvier 2016 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
6 oct. 2015 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé ✓ Adopté 18531131