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Proposition de loi organique · loi n° 2015-1712

Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Promulgué

Promulgation
22 décembre 2015
Parution au Journal officiel
23 décembre 2015
JO n° 297
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
10 décembre 2015 — par le Premier Ministre

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 oct. 2015 Sénat Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ✓ Adopté 323119
8 déc. 2015 Sénat Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 324019