Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Promulgué
- Promulgation
- 22 décembre 2015
- Parution au Journal officiel
- 23 décembre 2015
- JO n° 297
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 10 décembre 2015 — par le Premier Ministre
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 oct. 2015 | Sénat | Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française | ✓ Adopté | 323 | 1 | 19 |
| 8 déc. 2015 | Sénat | Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 324 | 0 | 19 |