Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
Promulgué
- Promulgation
- 14 avril 2016
- Parution au Journal officiel
- 15 avril 2016
- JO n° 0089
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26 janv. 2016 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs | ✓ Adopté | 187 | 24 | 132 |