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Projet de loi · loi n° 2016-457

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Promulgué

Promulgation
14 avril 2016
Parution au Journal officiel
15 avril 2016
JO n° 0089
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 janv. 2016 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs ✓ Adopté 18724132