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Convention · loi n° 2015-1777

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

Promulgué

Promulgation
28 décembre 2015
Parution au Journal officiel
29 décembre 2015
JO n° 0301
Votes sur l'ensemble
0

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