Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 févr. 2016 | Sénat | Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires | ✓ Adopté | 186 | 150 | 2 |