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Proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
3 févr. 2016 Sénat Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires ✓ Adopté 1861502