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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2015-1702

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
21 décembre 2015
Parution au Journal officiel
22 décembre 2015
JO n° 296
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 décembre 2015 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2015-723 du 17 décembre 2015 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 nov. 2015 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 ✓ Adopté 18814711