Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 21 décembre 2015
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 2015
- JO n° 296
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 décembre 2015 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2015-723 du 17 décembre 2015 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 17 nov. 2015 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 | ✓ Adopté | 188 | 147 | 11 |