Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
Promulgué
- Promulgation
- 30 mars 2016
- Parution au Journal officiel
- 31 mars 2016
- JO n° 76
- Votes sur l'ensemble
- 0
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