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Convention · loi n° 2016-372

Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930

Promulgué

Promulgation
30 mars 2016
Parution au Journal officiel
31 mars 2016
JO n° 76
Votes sur l'ensemble
0

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