Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Promulgué
- Promulgation
- 7 mars 2017
- Parution au Journal officiel
- 8 mars 2017
- JO n° 0057
- Votes sur l'ensemble
- 1
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